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Le permis de communiquer

C'est un document administratif qui autorise une personne à rendre visite à un détenu incarcéré dans un établissement pénitentiaire. Il existe différents types de permis, chacun ayant des conditions et une durée de validité spécifiques :

• Le permis de communiquer permanent: Ce permis est valable une année civile entière, du 1er Janvier au 31 Décembre, et permet les visites les samedis, les dimanches et les jours fériés.
• Le permis de communiquer ponctuel: Il donne droit à une seule visite les weekends ou les jours fériés.
• Le permis de communiquer exceptionnel: Il est accordé exceptonnellement les jours ouvrables pour des raisons urgentes ou particulières.

La signature en fonction de la situation carcérale du détenu

La délivrance du permis de communiquer dépend de la situation carcérale du détenu. Selon son statut (prévenu, mis en examen ou condamné), des autorisations spécifiques peuvent être requises :

• Pour le prévenu ou l'accusé: le permis est délivré par le Procureur du Faso ou ses substituts.
• Pour le mis en examen: le permis est délivré par le juge d'instruction.
• Pour les condamnés: le permis de communiquer est délivré par le Directeur en charge de l’administration pénitentiaire..

Les différentes catégories de détenu

Un détenu est une personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire(lieu privatif de liberté des personnes placées sous-main de justice, à l'exception de celles gardées à vue). On distingue :

• Prévenu: personne faisant l'objet de poursuites pénales et en attente d'une décision définitive;
• Mis en examen: personne détenue en vertu d'un mandat du juge d'instruction;
• Condamné: personne ayant fait l'objet d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté ayant acquis le caractère définitif ;