e-permis-communiquer

1. Qu'est-ce que le permis de communiquer ?

Le permis de communiquer est un acte autorisant une personne à communiquer avec un détenu.

2. Qui peut demander un permis de communiquer?

Toute personne ayant un lien avec le détenu (famille, avocat, proche, etc.), sous réserve d’autorisation par l’administration.

3. Quels sont les types de permis de communiquer disponibles?

Il existe trois types de permis de communiquer :

• Exceptionnel: délivré dans des cas particuliers (urgence médicale, situation exceptionnelle), valable 24 heures .
• Ponctuel: délivré uniquement pour les week-ends et jours fériés, avec une durée de validité de 24 ou 48 heures.
• Permanent: valable pour une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre)..

4. Quel document est nécessaire pour faire une demande de permis de communiquer?

Le demandeur doit fournir une pièce d’identité valide

5. Comment faire une demande de permis de communiquer?

La demande se fait en ligne via la plateforme dédiée.

6. Quelles sont les catégories de détenus?

Les détenus sont classés en trois catégories :

• Prévenu : personne poursuivie pour une infraction mais qui n’a pas encore été jugée.
• Mis en examen: détenu faisant l’objet d’une instruction judiciaire approfondie, avec des charges retenues contre lui. Il peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
• Condamné: personne ayant été jugée et reconnue coupable d’une infraction, avec une peine prononcée par un tribunal.

7. Les enfants peuvent-ils rendre visite à un détenu?

Oui, accompagnés d’un adulte autorisé.

8. Quels sont les critères d'acceptation ou de refus d'une demande?

L’acceptation dépend de plusieurs critères :

• L’existence d’un lien vérifié avec le détenu
• L’absence d’interdiction de visite pour le détenu.
• La validation de l’administration après étude du dossier.

9. Que faire en cas de refus du permis de communiquer?

Lorsqu’une demande de permis de communiquer est refusée :

a. Notification par SMS : Le demandeur reçoit un SMS l’informant que sa demande a été rejetée.

b. Consultation des motifs du rejet : Il peut se connecter à la plateforme et suivre sa demande pour connaître les raisons du refus.

c. Possibilité de modification :

• Si le rejet concerne la pièce d’identité jointe ou les informations renseignées, le demandeur a la possibilité de modifier sa demande et de la soumettre à nouveau.
• Si le rejet est dû à une interdiction de visite,la demande ne pourra pas être modifiée. Le demandeur devra attendre que l’interdiction soit levée avant de pouvoir refaire une demande.

10. Peut-on renouveler un permis de communiquer?

Oui, un permis peut être renouvelé en soumettant une nouvelle demande avant son expiration.

11. Le permis de communiquer est-il valable dans toutes les prisons?

Non, il est valable uniquement pour l’établissement pénitentiaire spécifié lors de la demande.